Conditions générales d'abonnement

Les présentes Conditions générales d'abonnement (« CGV ») régissent la souscription à Muka Premium, l'offre payante de l'application Muka — Scanner Grossesse, éditée par Lynko Studio.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

1. Éditeur

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lynko Studio propose à l'utilisatrice un abonnement payant donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités premium de Muka.

3. Description de l'offre Premium

L'abonnement Muka Premium donne accès à un ensemble étendu de fonctionnalités, incluant notamment les scans illimités, l'historique complet, les alternatives détaillées et les explications avancées.

Le périmètre des fonctionnalités Premium peut évoluer dans le temps, dans le respect de tes droits de consommatrice.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC, susceptibles d'évoluer) :

Les tarifs affichés dans l'Application au moment de la souscription font foi. Apple peut convertir ces tarifs dans ta devise locale si tu souscris depuis un autre pays.

5. Souscription et paiement

5.1 Modalités

L'abonnement Muka Premium se souscrit exclusivement via l'App Store d'Apple, directement depuis l'Application.

Le paiement est traité par Apple, selon les conditions de ton compte Apple. Lynko Studio n'a accès à aucune information bancaire te concernant.

5.2 Confirmation et facturation

• L'abonnement est confirmé par Apple.
• La facturation est effectuée sur le moyen de paiement associé à ton identifiant Apple.
• Les factures et reçus sont accessibles directement dans ton compte Apple.

6. Durée et renouvellement automatique

Conformément aux conditions d'Apple :

• L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la formule choisie.
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance, pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le compte Apple est débité au moment du renouvellement, au tarif en vigueur.

Comment désactiver le renouvellement automatique

Tu peux désactiver le renouvellement automatique à tout moment, depuis ton appareil :

L'accès aux fonctionnalités Premium restera actif jusqu'à la fin de la période en cours.

7. Droit de rétractation

Information légale

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à motiver ta décision.

Exception : exécution immédiate du service numérique

Toutefois, conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation, tu renonces expressément à ton droit de rétractation lorsque la fourniture du service numérique :

• Commence immédiatement après la souscription,
• Et que tu as donné ton accord exprès pour cette exécution immédiate.

En souscrivant à Muka Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités correspondantes, tu reconnais avoir donné cet accord exprès et renoncer à ton droit de rétractation.

Politique de remboursement Apple

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple, qui en est l'intermédiaire de paiement, via la page suivante : reportaproblem.apple.com

Lynko Studio n'est pas en mesure de procéder elle-même aux remboursements des abonnements souscrits via l'App Store.

8. Évolution des tarifs

Lynko Studio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours te sera notifiée par Apple avant son entrée en vigueur, dans les conditions définies par l'App Store, te permettant d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification (auquel cas l'abonnement ne sera pas renouvelé).

9. Suspension ou résiliation

Par l'utilisatrice

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment via les réglages de ton compte Apple (cf. §6). L'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Par Lynko Studio

Lynko Studio se réserve le droit de suspendre ou de résilier ton accès à Muka Premium, sans préavis, en cas de :

• Manquement grave aux CGU,
• Utilisation frauduleuse,
• Demande d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera dû.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à ton abonnement :

• Courriel : leo@lynko.studio
• Voie postale : Lynko Studio — 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

Pour toute question relative au paiement, à la facturation ou au remboursement, contacte directement Apple : support.apple.com.

11. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Lynko Studio, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Tu peux également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent aux utilisatrices ayant la qualité de consommatrices.

13. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à ton abonnement est celle en vigueur au moment de la souscription, sauf modifications substantielles qui te seraient notifiées dans les conditions légales.